Présentation
Le "Forum des juges de l'Union européenne pour l'environnement" a été créé à Paris le 28 février 2004, à l'instigation de Messieurs Guy Canivet, Premier Président de la Cour de Cassation (France), Amedeo Postiglione, Conseiller à la Cour de Cassation (Italie), Luc Lavrysen, Juge à la Cour Constitutionnelle (Belgique) et de Lord Justice Robert Carnwath, Royal Courts of justice (Royaume-Uni).
Depuis le 1er janvier 2006, l’association était présidée par Lord Robert Reed (Ecosse) et le conseil d’administration était composé de Messieurs Ulf Bjallas (Suède), Amedeo Postiglione (Italie), Luc Lavrysen (Belgique), Kari Kuusiniemi (Finlande) et de Madame Dominique Guihal (France).
En 2008 et 2009 le conseil d'administration était composé comme suite: Luc Lavrysen (Belgique), Président; Lord Robert John Reed (Royaume Uni), Vice-président; Amadeo Postiglione (Italie), Vice-président; Ulf Bjallas (Suède) Vice-président; Françoise Nési (France), Secrétaire Général; Peter Darak (Hongrie), Trésorier; Corina Mihaela Jijie (Roumanie), Commissaire aux comptes.
Depuis le 1 janvier 2010 le conseil d’administration était composé comme suit: Luc Lavrysen (Belgique), Président; Lord Justice Robert Carnwarth (Royaume Uni), Vice-président; Amedeo Postiglione (Italie), Vice-président; Anna-Lena Rosengardten (Suède) Vice-président; Françoise Nési (France), Secrétaire Général; Peter Darak (Hongrie), Trésorier; Corina Michaela Jijie (Roumanie), Commissaire aux comptes. Le 1 janvier 2012, Amedeo Postiglione a pris sa retraite. Il est remplacé par Carlo Maria Grillo de l’Italie. Jerzy Stelmasiak de la Pologne est devenu aussi membre du conseil à partir de cette date.
Cette association de droit belge, ouverte à tous les juges de l'Union européenne et de l'Association européenne de libre échange, a pour objet de contribuer à la mise en oeuvre du droit de l'environnement national, européen et international par l’amélioration des connaissances des juges en matière de droit de l’environnement, par l'échange de données jurisprudentielles et le partage des expériences en matière de formation au droit de l'environnement.
La constitution de ce Forum vise à faire prendre conscience aux juges de l'importance de la fonction juridictionnelle dans l'effectivité du droit du développement durable. La convention de Lugano du 21 juin 1993 sur la responsabilité civile des dommages résultant d'activités dangereuses pour l'environnement, la convention de Strasbourg du 4 novembre 1998 sur la protection de l'environnement par le droit pénal ainsi que la convention d'Aarhus des 23 et 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, soulignent cette exigence et confèrent à l'autorité judiciaire un rôle central dans la mise en oeuvre du droit de l'environnement.
A l’origine de cette démarche, le Programme des Nations-Unies pour l'environnement (PNUE) avait pris l'initiative de réunir l'ensemble des présidents des juridictions suprêmes et juges en chef du monde entier lors du sommet international tenu à Johannesburg du 18 au 20 août 2002. Afin de concrétiser les principes adoptés à l'issue de ce symposium, des colloques régionaux de juges ont été organisés. C’est ainsi que le 12 mai 2003, à Rome, les juges européens réunis décidèrent de créer une structure permanente pour les pays de l'Union européenne (UE).
L'assemblée constitutive du Forum s'est tenue à Luxembourg, dans l'enceinte de la Cour de justice des communautés européennes, avec le soutien de la Direction générale de l'environnement de la Commission le 26 avril 2004. Les magistrats présents, issus de douze Etats membres de l'UE ainsi que de la Norvège ont adhéré à l'association. Des magistrats roumains et turcs ainsi que des représentants du PNUE, de la Commission européenne et du Conseil de l'Europe ont été accueillis en qualité d'observateurs.
La première conférence annuelle s’est déroulée à La Haye en décembre 2004 sur le thème de la formation des juges et de la spécialisation des juridictions en droit de l'environnement.
Un forum pour partager l’expérience juridictionnelle
En 2005 et en 2006, l’association a constitué un forum permettant aux juges de l’Union européenne de se réunir et de partager leur expérience de l’application du droit de l’environnement et, plus spécialement du droit communautaire de l’environnement.
Ainsi, l’EUFJE a été associé dans la conférence organisée par l’ICEF les 27 et 28 mai 2005 à Ostia Antica sur le thème «Prévention et réparation du dommage environnemental». Les débats étaient centrés sur la nouvelle directive 2004/35/EC. Les travaux de cette conférence ont été publiés par les éditions Bruylant avec le soutien de l’Union des Avocats Européens.
Les 2 et 3 décembre 2005, la conférence annuelle de l’EUFJE s’est tenue à Londres, avec le soutien de la présidence britannique de l’Union et de la Commission européenne (Direction générale Environnement). Les débats étaient consacrés à thème suivant «Le droit européen des déchets – théorie et pratique» et des réponses au questionnaire sont parvenues de 16 pays européens. Elles sont disponibles sur le site internet du Forum Lord Goldsmith QC, Attorney General, ainsi que Lord Phillips of Matravers, Lord Chief Justice d’Angleterre et du Pays de Galles se sont l’un et l’autre adressé aux participants et exprimé leur intérêt pour les travaux du Forum. Sir Francis Jacobs, Avocat Général à la Cour européenne de Justice a prononcé un discours sur «La Cour de Justice et l’environnement».
En 2006, la conférence annuelle a été organisée les 15 et 16 septembre à Helsinki par la Cour administrative suprême de Finlande, avec le soutien de la présidence finlandaise de l’Union et de la Direction générale Environnement de la Commission européenne. Le thème de la conférence était « L’impact de Natura 2000 sur la délivrance des licences environnementale ».
13 rapports nationaux ont été envoyés et ils se trouvent en ligne sur le site internet de l’EUFJE. Ms Kirsti Rissanen, secrétaire générale du ministère de la Justice, Mr. Jan-Erik Enestam, ministre de l’environnement, ont pris la parole lors de la conférence. Mr Allan Rosas, Juge à la Cour européenne de Justice, a fait une intervention sur « La Cour de justice et la protection de la nature ».
Collecter des informations de valeur pratique pour les institutions européennes
A la suite de la conférence de Londres, l’EUFJE s’est efforcé de contribuer au processus législatif communautaire. La conférence de Londres a, en effet, permis de faire apparaître des difficultés concernant le droit communautaire des déchets. Aussi le Conseil d’administration a-t-il formulé des observations sur le projet de directive en la matière. Ces observations ont été envoyées à la Commission et au Parlement européens. Les membres de l’EUFJE gardent à l’esprit que les questions de politiques ne relèvent pas des juges. En revanche, des observations dans le domaine juridique fondées sur l’expérience juridictionnelle peuvent présenter une réelle valeur et elles reçurent un accueil favorable de la part des institutions européennes. Quelques unes des suggestions de l’EUFJE ont été adoptées par le rapporteur de la Commission Environnement du Parlement européen.
Le Forum peut fonder ses activités à venir sur cette expérience et débattre durant sa conférence annuelle de législations européennes en cours d’élaboration. L’expérience recueillie par le Forum en matière de droit européen de l’environnement présente une valeur pratique pour les juges de l’UE ainsi que pour les institutions de l’UE.
Exporter l’acquis en droit de l’environnement hors de l’UE
L’EUFJE a également pris part aux travaux des Nations Unies sur la convention d’Aarhus et l’accès à la justice dans le domaine de l’environnement. En 2005, Lord Carnwarth, Secrétaire général de l’EUFJE, s’est rendu à une conférence à Almaty, au Kazakhstan. Le Groupe de travail des Nations Unies sur l’accès à la justice a alors été créé. Le Président de l’UEFJE et M. Ulf Bjallas, Vice Président, ont participé à la première réunion de ce groupe de travail à Genève cette année. Le Président du Groupe de travail, M. Hakan Bengtsson, souhaite que des juges de l’UE prennent part aux deux ateliers organisés en Europe orientale et en Asie centrale en 2007, afin qu’ils partagent leur expérience de l’application du droit de l’environnement avec des juges de ces régions.
En 2007, la conférence annuelle portera sur «La protection de l’environnement par le droit pénal». A la suite de la décision de la Cour de justice du 15 septembre 2005, la Commission européenne élabore, en effet, une directive sur la mise en œuvre du droit pénal de l’environnement.