Assemblée générale
COMPTE RENDU DE LA PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE TENUE A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, LUXEMBOURG LE 26 AVRIL 2004 (15H00 - 17H00)
1. Présentation des Statuts du Forum européen des Juges pour l'Environnement
Les Statuts ont étés présentés par le professeur Luc Lavrysen, Juge auprès de la Cour d'Arbitrage/Arbitragehof/ Shiedshof (Bruxelles - Belgique).
La discussion a révélé le besoin d'apporter des clarifications lors d'une prochaine réunion de l'Assemblée Générale.
Il a été souligné que la qualité de membre des juges est à titre personnel mais que le forum cherche à ce que ses membres soient représentatifs pour chaque juridiction. L'Assemblée Générale est composée d'un juge par Etat Membre de l'UE ou de l'AELE et par Cour Européenne. Par Etat membre et par Cour Européenne il peut y avoir un membre remplaçant doté du droit de vote en cas d'absence du membre titulaire.
Chaque juge d'un Etat membre de l'UE ou de l'AELE ou étant employé par une Cour Européenne, peut sans limitations, être membre ordinaire du Forum, sans être membre de l'Assemblée Générale.
Les juges des Etats candidats à l'admission dans l'Union Européenne peuvent être membres-observateurs.
Des représentants du PNUE, de la Commission Européenne et du Conseil de l'Europe peuvent assister à toutes les réunions et à toutes les activités du Forum en tant qu'observateurs. Une telle qualité peut être accordée à d'autres organisations internationales et ONG sous réserve de l'approbation par l'Assemblée Générale.
La question des cotisations par les membres a été abordée pour être ajournée. Il a été demandé au Conseil de proposer des critères pour permettre aux ONG internationales d'accéder au rang d'observateurs.
2. Composition de la première assemblée générale
2.1. Ont accepté de devenir des membres effectifs
BELGIQUE
Luc LAVRYSEN
Arbitragehof/Cour d'arbitrage
Koningsplein, 7
1000 Brussels
DANEMARK
Karsten Bo KNUDSEN
Supreme Court, Copenhagen
Oestre Landsret, High Court
Bredgade, 59
260 Copenhagen
FRANCE
Guy CANIVET
Premier président de la Cour de cassation
5, quai de l'Horloge
75055 Paris R.P.
GRECE
Constantinos MENOUDAKOS
Vice-Président, Conseil d'Etat, Athènes
47, Panepistimion Str.
10564 Athènes
IRELAND
Thomas SMYTH
High Court, Dublin
Four Courts Inns Quay
Dublin
ITALIE
Amedeo POSTIGLIONE
Juge, Cour de Suprême de Cassation
Via Cardinal Pacca, 19
00165 Rome
LITHUANIE
Stasys STACIOKAS
Juge, Cour Constitutionnelle de la République de Lituanie
Gedimino pr. 36,
LT-2600 Vilnius
MALTE
Gino CAMMILLERI
Cour Constitutionnelle de Justice
Republic Street
Qrati Tal Gustizzja
Valletta-MALTE
NORVEGE
Ole Bjørn STØLE
Cour Suprême de Norvège
P.O. Box 8016, Dep. 0030
Oslo - Norvège
PORTUGAL
José Carlos CARVALHO MOITINHO
Cour Suprême de Justice Portugaise
Praca do Comercio
Ala Norte
CP 1149-012 Lisbonne
SLOVAQUIE
Igor BELKO
Juge auprès de la Cour Suprême Slovaque
Zupne Namestie 13
814 90 Bratislava
SLOVENIE
Dragica Wedam LUKIC
Président de la Cour Constitutionnelle de Slovénie
Beethovnova ulica 10
SI - 1000 Ljubljana
SUEDE
Ulf BJÄLLAS
Président de la Cour d'Appel de Suède spécialisée en matière d'environnement
Environmental Court of Appeal
Box 2290
S 10317 Stockholm
ROYAUME UNI
Lord Justice Robert CARNWATH
The Royal Court of Justice
Strand
Londres WC2A 2LL
2.2. Admis comme membres suppléants
BELGIQUE
Jan VAN DEN BERGHE
Vice-Président, District Court, Gent
Rechtbank van Eerste Aanleg
Koophandelsplein, 23
9000 Gent
FRANCE
Jean-Claude BONICHOT
Conseiller d'Etat,
Conseil d'État
1 Place du Palais-Royal
75100 Paris-Cedex 01
2.3. Admis au rang de membres-observateurs
ROUMANIE
Mme Corina Michaela JIJIIE
Juge de la Haute Cour de Cassation et de Justice
25 Batistei Str. Sector 2
Bucarest
TURQUIE
M. Tacettin SIMSEK
Conseil d'Etat
Danistay Baskanligi
Ihlamur Sok. No: 4
Sihhiye
06 448 - Yenisehir
Ankara
2.4. Ont pris part à la réunion en tant qu'observateurs
PNUE
M. Lal KURUKULASURIYA
Responsable juridique senior, Branche du droit de l'Environnement, Division pour la Politique de Développement et le Droit
Programme des Nations Unies pour l'Environnement
P.O. Box 30 552
00100 Nairobi Kenya
COMMISSION EUROPEENNE (DG ENVIRONNEMENT)
M Georges KREMLIS
Mme Marta TOPOREK
COUR DE CASSATION DE FRANCE
Mme Domique GUIHAL
Mme Laurence LAZERGES
ICEF
Mme Deirdre PIRRO
2.5. Juges invités n'ayant pas pu participer
AUTRICHE
M. le Dr. Rainer BROCK
Président du Umweltsenat du Landesgericht Innsbruck
Maximilianstraße 4
6020 Innsbruck, Autriche
M. le Dr. Manfred RUPPRECHT
Président Adjoint du Umweltsenat,
Angelo-Eustacchiogasse 58
8010 Graz, Autriche
M. le Dr. Herbert BERAN
Bezirksgericht Wr. Neustadt,
Maria Theresien-Ring 3b
2700 Wiener Neustadt, Autriche
BULGARIE
Mme Nadejda DJELEPOVA
Juge auprès de la Cour Administrative Suprême
18 Stamboliiski Bvld
1301 Sofia
Mme Galina MIHAILOVA
Juge de la Cour Suprême de Cassation
12 Vitosha Boulevard
1000 Sofia
CHYPRE
Frixos NICOLAIDES
Cour Suprême de Chypre
Post office box 652
Charalambos Mouskos Street
Nicosie 1404
CHYPRE
REPUBLIQUE TCHEQUE
JUDr Josef BAXA
Président de la Cour Administrative Suprême
Masarykova 31
Brno 657 40
ESTONIE
Mr Indrek KOOLMEISTER
Cour Suprême d'Estonie
Lossi 17
50093 Tartu
FINLANDE
Kari KUUSINIEMI
Juge, Cour Suprême de Finlande, Helsinki
Cour Administrative Suprême
P.O. Box 180
00131 Helsinki
Mr Jan Eklund, Vaasa Administrative Court
ALLEMAGNE
Günter HALAMA
Juge, Cour Fédérale Administrative
Cour Fédérale Administrative
Simsonplatz 1
D-04107 Leipzig
Rafaela DIEHL
Juge, Cour Administrative, Wiesbaden
Majoranweg 5
D-65191 Wiesbaden
HONGRIE
Zoltan LOMNICI
Président de la Cour Suprême
Legfelsobb Birosag
H-1363 Budapest, Pf. 35
LETTONIE
Andris GULANS
Cour Suprême
Brivibas bulvaris 36
Riga
LV-1511 Lettonie
LITHUANIE
Ricardas PILICIAUSKAS
Juge, Cour Suprême Administrative de Lithuanie
Tilto st. 17/4
Vilnius
LT-2003
LUXEMBOURG
Jean Mathia Goerens
Cour Administrative
Rue du Fort Thüngen 1
L-1499 Luxemburg
POLOGNE
Le professeur Andrzej WASILEWSKI
Jagiellonian University
Faculté de Droit et d'Administration
Ul. Olszewskiego 2
Cracovie
Le professeur J. STELMASIAK
Université M. Curie-Sklodowska
Faculté de Droit et d'Administration
Ul. M. Curie-Sklodowskiej 5
20-032 Lublin
SLOVAQUIE
JUDr. Jana HENČEKOVÁ /S/
Juge de la Cour Régionale de Bratislava
Zupne Namestie 13
814 90 Bratislava
SLOVENIE
M. Franc TESTEN
Président de la Cour Suprême
Tavcarjeva 9
1000 Ljubljana
ESPAGNE
Ricardo Enriquez SANCHEZ /E/
Juge
Cour Suprême d'Espagne
Pza. de la Villa de Paris s/n
28071 Madrid
S.E. le juge Nekane SAN MIGUEL
Cour Suprême du Pays Basque, Bilbao
Barroeta Aldamar, 10
48001 Bilbao, Bizkaia
PAYS-BAS
T.G. DRUPSTEEN
Juge, Conseil d'Etat, Den Hague
Chambre Environnementale du Conseil d'Etat (Raad Van State)
P.O. Box 20019
2500 EA Den Haag
CONSEIL DE L'EUROPE
Mme Maguelonne DEJEANT-PONS
Chef de la Division de Planning Régional et de la Coopération Technique
Avenue de l'Europe
67075 Strasbourg Cedex
COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Claus GULMANN
Juge, Cour de Justice des Communautés Européennes, Luxemburg
L-2925 Luxembourg
COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME
Antonella MULARONI
Juge à la Cour Européenne des Droits de l'Homme, Strasbourg
Conseil de l'Europe
F - 67075 Strasbourg-Cedex
Il a été convenu que les juges qui n'ont pu être présents seront invités à devenir membres, membres suppléants ou membres-observateurs par courrier ou télécopie.
3. Election du conseil d'administration
Ont été élus à l'unanimité pour une période de deux ans :
Président : Guy CANIVET
Vice-Président : Amedeo POSTIGLIONE
Vice-Président : Ulf BJALLAS
Secrétaire Général : Robert CARNWATH
Trésorier : Luc LAVRYSEN
Auditeur : Dragica WEDAM-LUKIC
4. Programme de travail
Le questionnaire a été présenté par Dominique GUIHAL et a été discuté. Le questionnaire a été accepté en tant que ligne directrice pour l'élaboration des rapports nationaux. Une référence aux cours constitutionnelles doit y être incluse.
Le calendrier est ajusté. Les rapports nationaux doivent être déposés fin septembre.
5. Prochaine rencontre
La prochaine rencontre est fixée à début Décembre à La Haye ou à Bruxelles, en fonction du résultat des négociations avec le Ministère de l'Environnement des Pays-Bas.
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Guy CANIVET |
Lord Justice CARNWATH |